Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales régissent tout contrat de vente de matériaux par la Société SOLODET

 


I. OFFRES PREALABLES ET ENGAGEMENT DE VENTES



Les offres faites par téléphone ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être obtenue qu’avec notre consentement écrit. Nous n’acceptons en aucun cas l’annulation portant sur des articles exigeant une exécution spéciale ou spécifique.
En cas de vente de matériaux échelonnée dans le temps, dont la quantité est déterminée périodiquement, il est alors expressément prévu que chaque fixation périodique des quantités constitue un contrat autonome à l’intérieur d’un cadre prévisionnel.
SOLODET se réserve le droit de refuser les commandes de clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.


II. PIECES CONSTITUANT LE CONTRAT 



a) Le contrat de vente est conclu lors de l’enregistrement de la commande par notre Société et sera soumis à nos seules Conditions Générales de Ventes. En conséquence, les conditions générales d’achat contenues dans tout document de l’acheteur ne pourront jamais valoir comme pièces constitutives du contrat de vente.
Notre société ne sera pas tenue, pour en écarter l’application, de contester les dites conditions générales d’achat.

b) En l’absence de commande écrite préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituer ainsi le contrat de vente permettant au vendeur d’exercer ses recours contre l’acheteur.


III. LIVRAISON



Quelles que soient la destination des matériaux et/ou matériels et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines, sites de production ou locaux et les risques sont transférés automatiquement à l’acheteur dès le départ de nos bascules ou de nos sites de production.


IV. DELAIS



Sauf clause expresse contraire, les délais de livraison pourront varier dans des limites raisonnables (en fonction notamment de nos plannings et capacité de production, stocks disponibles, niveaux de la demande…) : les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais express acceptés par écrit, et même si des accords spéciaux prévoient des pénalités, ces dernières ne pourront en aucun cas dépasser la limite du préjudice avec un  plafond fixé à 5 % du montant de la commande.
Les pénalités ainsi plafonnées ne pourront être appliquées que si le retard provient de SOLODET et s’il a causé un préjudice matériel quantifiable. Le retard ne sera pas imputable à SOLODET, nonobstant une clause d’acceptation de délais de rigueur, dans les cas suivant :

V. PRIX – FACTURATION



a) Nos prix sont conclus « départ de nos sites de production, usines ou dépôts » en tenant compte des conditions de fabrication et de la situation économique du jour de l’offre. Sauf convention contraire, nos prix sont fermes pour l’année civile en cours. Au 1 janvier de chaque année, ils sont révisables en cas de livraison  en fonction de l’évolution de l’indice GRA entre la date de la commande et la date de facturation.
Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues «  départ site de production ou départ dépôt », et chargés sur camions.
Le prix du transport par chemin de fer ou par voies d’eau est donné à titre de simple renseignement sans aucune garantie de prix.

b) toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l’objet d’une commande écrite du Client : elle sera traitée en prix nouveaux. En cas de modification de la nature de nos prestations comme en cas de variations de plus ou moins 10 % dans le volume des ventes par rapport aux quantités prévues à la commande initiale, SOLODET se réserve le droit de revoir les prix unitaires de son offre .

c) toute variation de la TGAP ou de la TVA lors de la facturation sera répercutée à l’acheteur.


VI. TRANSPORTS



a) Les marchandises transportées par nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire ; en cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risques. Nous déclinons toute responsabilité au titre d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport, et survenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par le destinataire de nos marchandises.

b) Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client : une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie pas cette clause.
Le déchargement de nos camions doit être effectué dans les règles de l’art, à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge du destinataire.


VII. REGLEMENTS



Nos matériaux et nos marchandises sont payables à 45 jours fin de mois date de facturation. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

Pour l’application des intérêts de retard (date d'exigibilité, taux…) il est fait application de L.441-6  du code de Commerce, et du taux d'intérêt de la BCE (taux refi) majoré de 10 points. En outre, la somme impayée sera majorée de plein droit de 10 % pour frais de recouvrement.
Au cours de l’exécution d’un marché entraînant des livraisons successives notre Société se réserve le droit de réclamer des garanties sous forme notamment de cautions pour les fournitures faites ou à faire, et en cas de refus de fournir ces cautions, d’arrêter toute livraison. Il en sera de même si notre Société apprend que l’acheteur se trouve dans une situation financière obérée, susceptible de lui faire prendre un risque dont elle est seule juge.

La périodicité de la facturation relative à des livraisons successives et échelonnées dans le temps sera, au gré de SOLODET, soit hebdomadaire, bihebdomadaire, soit mensuelle.


VIII. CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE



Lors de l’arrivée en gare destinataire ou sur le chantier, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître l’état des livraisons avant de procéder au déchargement.
Toutes réserves auprès du transporteur doit être faite dans le délai réglementaire de 3 jours.
En tout état de cause et dans tous les cas, toute livraison non conforme ou sujette à litige, doit faire l’objet d’une réclamation écrite, adressée à la Société SOLODET, à peine de forclusion et d’irrecevabilité, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison de la marchandise.
L’acheteur en tant que professionnel averti devra s’assurer à la livraison que les matériaux et/ou marchandises vendus ne souffrent d’aucune défectuosité ; l’absence de réserves sur le bon de livraison et/ou dans le délai de 3 jours à/c de la mise à disposition sanctionne de manière absolue la conformité de la chose vendue à la commande.
Les dimensions, couleur, poids, granulométrie de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.


IX. GARANTIES DES VICES CACHES



Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison, fera l’objet de la seule garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civile : cette garantie légale est limitée à un an courant à compter de la livraison des matériaux.
Toute garantie conventionnelle est exclue et à l’issue du délai de la garantie légale expressément limitée à un an, le vendeur ne pourra plus être recherché au titre d’une quelconque responsabilité contractuelle.

a) Modalités d’exercice de la garantie
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie légale, l’acheteur doit informer le vendeur de l’existence du vice qu’il impute aux matériaux et/ou marchandises par écrit RAR et avant l’expiration du délai d’un an.
SOLODET n’ayant pas à s’enquérir de l’usage qui sera fait des marchandises ni à s’immiscer dans la conception de l’ouvrage, l’acheteur professionnel restera seul maître du choix de ces derniers opéré à la commande, en sorte que SOLODET ne sera soumis ni à une obligation de résultat ni à une obligation de conseil.

b) Dommages-intérêts
La responsabilité du vendeur, en cas de non-conformité ou en cas de vice caché de la chose vendue, est expressément limitée au remplacement de matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu à l’exclusion de tout autre chef de préjudice (notamment dépose et repose des matériaux, pénalités de retard supportés par l’acheteur du fait de son client, frais d’immobilisation quelconque…).


X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE



Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement  intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quarante huit heures après mise en demeure par courrier R.A .R demeurée infructueuse, le vendeur pourra exiger la reprise de possession des biens livrés, sans que l’acheteur puisse s’y opposer.

a) transfert des risques
Les matériaux et/ou matériels resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.*

b) Revente ou transformation
Dans le cadre d’une bonne gestion commerciale, l’acheteur est en droit de revendre ou transformer les matériaux vendus. En ce cas, l’acheteur consent irrévocablement nantissement au profit du vendeur, conformément à l’article 2071 du Code Civil de la créance correspondant à la revente des matériaux non réglés au vendeur, le nouvel acquéreur devenant simple dépositaire du prix, et, en tout état de cause, à titre de garantie supplémentaire la réserve de propriété confère au vendeur l’action en revendication de la créance du prix sur le prix de revente des matériaux transformés ou non, par un droit de suite dûment acceptée.


XI. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE



En cas de contestation, il est expressément attribué compétente au Tribunal de Grande Instance de Nancy.




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